Vous ne relevez pas du champ d’application de la PCS Employés Construction

Hors champ d’application de la PCS Employés Activité d’entreprise Construction

Que signifie « Hors champ d'application » ?

Les employeurs qui, avant le 1^er janvier 2023, proposaient déjà un plan de pension complémentaire au niveau de l’entreprise au moins équivalent à la PCS Employés Activité d’entreprise Construction, ne sont pas obligés de s’affilier au plan de pension sectoriel.

Par ailleurs, les employeurs qui, après le 1^er janvier 2023, relevaient de la CP 200 ou de la CP 124 à la suite de fusions, de reprises ou d'autres modifications, peuvent rester en dehors de champ d’application s’ils démontrent l'équivalence de leur plan de pension.

Contrôle et adaptation des plans de pension

Les employeurs en dehors du champ d'application doivent mettre leurs plans de pension en conformité avec les nouvelles conditions valables à partir du 1^er janvier 2026. Cela signifie que leur cotisation patronale nette doit être égale à :

• 1,80 % du salaire de référence (si exonération de prime)
• 1,84 % du salaire de référence (en l’absence d’exonération de prime)
  
  

Test d'équivalence

Le test est réalisé sur la base du capital pension complémentaire à l’âge de 66 ans, calculé sans tenir compte des augmentations salariales futures. Le capital pension doit au moins s'élever à 16,28 fois le salaire mensuel ou au moins à 79.348 € s'il s’agit d'un capital forfaitaire.

Procédure d’exonération (« hors champ d’application »)

Les employeurs désireux de rester en dehors du champ d'application à partir du 1^er janvier 2026 doivent introduire une demande pour le 15 septembre 2025 au plus tard auprès du Fonds de Sécurité d'Existence pour les Pensions complémentaires (Constructiv). Ces exigences englobent une déclaration de l’employeur et une attestation actuarielle conforme au modèle prescrit.

Vous pouvez télécharger ces deux documents à compléter ici :

• Déclaration de l’employeur 
• Attestation actuarielle
  
  

L’employeur reçoit une confirmation dans les deux mois suivant le contrôle. Tout employeur n’ayant introduit aucune une demande valable avant le 15 septembre 2025, sera affilié au régime de pension sectoriel à partir du 1^er janvier 2026.

Attention : en l’absence de réaction, vos employés seront obligatoirement affiliés à la PCS Employés Construction.

Vous avez encore des questions ?
Consultez nos FAQ, vous y trouverez peut-être les réponses !

Ce n'est pas le cas ?
Contactez votre organisation patronale, votre secrétariat social ou envoyez un e-mail à l’adresse info@fsep.be.