La loi du 5 mai 2014 prévoit qu'à partir du 1er janvier 2025, toute différence de traitement en matière de pension complémentaire entre les ouvriers et les employés se trouvant dans une situation similaire doit être levée. La loi du 12 décembre 2021 (exécution de l'accord intersectoriel) reporte cette première échéance de cinq ans, au 1er janvier 2030.
Toute distinction fondée sur le statut sera dès lors considérée comme discriminatoire. La loi sur les pensions complémentaires (LPC) a donc été modifiée et prévoit une égalisation progressive des pensions complémentaires des ouvriers en des employés.
Il s'agit d'une première étape dans l'harmonisation des pensions complémentaires des ouvriers et des employés, l'objectif étant de parvenir à un plan harmonisé pour tous les travailleurs s'élevant à 2,65 % du salaire d'ici le 1er janvier 2030.
L'« unité technique d'entreprise » est un concept utilisé dans le cadre des élections sociales ou des réductions ONSS et ne coïncide pas nécessairement avec l'entité juridique/la succursale (par exemple, SA, SRL, etc.). L'UTE est déterminée sur la base de critères économiques et sociaux.
En cas de doute, les critères sociaux prévalent : il doit y avoir une autonomie/cohésion économique et sociale suffisante.
Vous avez encore des questions ? Contactez votre secrétariat social.
Tous les employés relevant de la CP 200, occupés dans une entreprise/UTE qui emploie également des ouvriers du secteur de la construction (CP 124) et qui ne peuvent être affectés à une activité d'entreprise autre que la construction.
Notez que si vous comptez plusieurs activités d'entreprise au sein de votre entreprise, l'affectation est déterminée sur la base du critère de prédominance.
Les étudiants, les apprentis et les intérimaires ne sont pas considérés comme des Employés Construction pour l'application de la pension complémentaire sectorielle (PCS). Pour ces personnes, le secrétariat social doit utiliser des indices différents.
Lorsque l'employeur occupe des ouvriers qui relèvent de plusieurs (sous-)commissions paritaires, le critère de prédominance signifie que les employés CP 200 doivent être comparés à leurs collègues ouvriers occupés dans l'activité principale de leur employeur.
L'activité principale correspond à l'activité d'entreprise dans laquelle l'employeur occupe le plus grand nombre d'ouvriers en équivalent temps plein (sur la base des documents sociaux officiels reprenant les chiffres-clés et les numéros d'identification de l'ONSS).
Le salaire de référence correspond au salaire brut soumis aux cotisations de sécurité sociale déclaré sous les codes de rémunération DmfA 1, 3 et 4 et, depuis le 1er janvier 2024, au code de rémunération DmfA 14, tel qu’il ressort explicitement du compte trimestriel correspondant de la déclaration ONSS/DmfA, multiplié par 1,0368.
Tous les Employés Construction occupés dans une entreprise qui ne dispose pas d'un plan de pension complémentaire équivalent.
Par conséquent, les employeurs qui disposent d'un plan de pension complémentaire équivalent doivent remplir les formalités et les conditions pour éviter d'être affiliés à la PCS Employés Activité d’entreprise Construction.
FSE P, le Fonds de sécurité d'existence pour les pensions complémentaires des travailleurs de la construction, a été désigné comme l'organisateur multisectoriel de la PCS Employés Activité d'entreprise Construction et du plan Construo.
FBZ P a confié la gestion de la PCS Employés Construction à Pensio B, qui est également responsable de la gestion du plan de pension complémentaire sectoriel des ouvriers de la construction (le plan Construo).
La PCS Employés Activité d’entreprise Construction est financée par le biais d'une cotisation patronale, collectée par l'ONSS. Cette cotisation s'élève à 2,23 % du salaire de référence pour chaque membre actif. Les employés ne paient aucune cotisation personnelle.
- une cotisation patronale en vue du financement de l’engagement de pension pour couvrir la cotisation pension, la cotisation pour la création d'un buffer au sein du Patrimoine distinct Pension Employés Activité d’entreprise Construction de Pensio B OFP et la cotisation spéciale de l'ONSS de 8,86 %, qui correspond à 2,105 % du salaire de référence.
- une cotisation patronale en vue du financement de l’engagement de solidarité pour couvrir la contribution de solidarité égale à 0,085 % du salaire de référence ;
- la cotisation visant à couvrir les frais de gestion qui équivaut à 0,04 % du salaire de référence.
Les plans de pension complémentaire sectoriels dont le prestataire est un FBZ sont exonérés de la taxe d'assurance de 4,40 %.
Cette cotisation est prélevée par l'ONSS.
L’affiliation à la PCS se fait automatiquement par le biais des déclarations DmfA et le prélèvement est assuré par l'ONSS. Il est toutefois important que les travailleurs concernés soient déclarés sous les indices appropriés par votre secrétariat social.
Le rendement applicable aux cotisations versées sur un compte de pension individuel correspond au moins au rendement légal. À ce jour, le rendement est fixé à 2,50 %.
À compter du 1er janvier 2026, la deuxième étape du trajet d’harmonisation sera initiée ; la contribution patronale sera alors portée de 1,10 % à 1,80 % et la PCS Employés Activité d’entreprise Construction sera convertie en plan social et contiendra dès lors un volet « solidarité ».
Une pension sera dès lors constituée pendant certaines périodes d’inactivité (maladie, congé de maternité, congé de naissance) et une rente sera versée pour palier la perte de revenus en cas de décès en cours de carrière.
L’engagement de pension est un régime de pension de type cash balance qui prévoit :
- la constitution d'une pension complémentaire versée selon les règles et modalités du règlement de pension à l’affilié actif ou passif à la PCS Employés Activité d’entreprise Construction au moment du départ à la pension ;
- un capital décès en cas de décès de l’affilié actif ou passif à la PCS Employés Activité d’entreprise Construction avant le départ à la pension. Ce montant correspond au montant présent sur le compte individuel de l’affilié au sein de l’organisme de pension au moment du décès de l'affilié concerné. Ce montant est versé aux bénéficiaires de l'affilié décédé selon les règles et modalités du règlement de pension.
Par exonération de prime, il faut entendre la poursuite de la constitution de la pension pendant la première année d’inactivité suivant une incapacité de travail avec un délai d’attente maximum d’1 mois.
Contactez votre assureur ; vous avez la possibilité d’adapter votre plan de pension. Toutefois, nous devons recevoir les deux attestations avant le 15 septembre 2025.
Dans le cas où vous ne changez rien, tous vos employés construction seront automatiquement affiliés à la PCS Employés Construction à partir du premier trimestre de 2026.
Tout employeur qui, conformément à l’article 2, § 1er, de l’Annexe 2 de la CCT du 13 mars 2025 relative au régime de pension complémentaire sectoriel pour les Employés Activité d’entreprise Construction, souhaite continuer à faire usage de la possibilité d’exclusion du champ d’application de la PCS Employés Activité d’entreprise Construction à partir du 1er janvier 2025, doit envoyer la déclaration de l’employeur et l’attestation actuarielle - établies selon les modèles joints à l’Annexe 2 de la CCT du 13 mars 2025 relative au régime de pension complémentaire sectoriel pour les Employés Activité d’entreprise Construction - par courrier recommandé à l’Organisateur (Fonds de Sécurité d’Existence pour les Pensions complémentaires de la construction - fbzp-fsep Constructiv, rue Royale 132, bte 3, 1000 Bruxelles), pour le 15 septembre 2025 au plus tard. La date de la poste tient lieu de preuve d’envoi.
Cette demande d’exclusion est unique et les déclarations et attestations introduites après le 15 septembre 2025 ne seront pas prises en considération.
Sur la base des déclarations et des attestations et des éventuelles pièces justificatives, et après enquête éventuelle, l’Organisateur décide du hors champ d’application couvert par ces documents et confirme officiellement sa décision auprès de l’employeur concerné dans les 2 mois suivant la réception de la déclaration de l’employeur et de l’attestation actuarielle.
Les employeurs qui, à la suite de l'introduction de la PCS Employés Activité d’entreprise Construction au 1er janvier 2023 ou ultérieurement à cette date, avaient été exclus du champ d'application de la PCS Activité d’entreprise Construction, mais qui n’auront pas introduit de demande (valable) (accompagnée de la déclaration de l’employeur et de l’attestation actuarielle) auprès de l’Organisateur au plus tard le 15 septembre 2025, ne seront plus exclus du champ d’application de la PCS Employés Activité d’entreprise Construction à compter du 1er janvier 2026.
À partir du 1er janvier 2026, les employeurs concernés relèveront du champ d'application de la PCS Employés Activité d’entreprise Construction et leurs Employés Activité d’entreprise Construction seront affiliés à la PCS Employés Activité d’entreprise Construction à compter du premier trimestre de 2026.
Ces employeurs resteront toutefois tenus de continuer à constituer une pension complémentaire pour les Employés Activité d’entreprise Construction concernés dans le régime d’entreprise (HCA) existant jusqu’en 2025 inclus.
1) Contribution fixe en pourcentage du salaire
Dans le cas où une exonération de prime est prévue dans le plan d’entreprise :
La contribution de pension de 1,80 % du salaire brut soumis aux cotisations de sécurité sociale déclaré sous les codes de rémunération DmfA 1, 1, 3 et 14, tel qu’il ressort explicitement du compte trimestriel correspondant de la déclaration ONSS/DmfA, multiplié par 1,0368, a toutefois
Dans le cas où aucune exonération de prime n’est prévue dans le plan d’entreprise :
La contribution de pension majorée de 1,84 % du salaire brut soumis aux cotisations de sécurité sociale déclaré sous les codes de rémunération DmfA 1, 1, 3 et 14, tel qu’il ressort explicitement du compte trimestriel correspondant de la déclaration ONSS/DmfA, multiplié par 1,0368.
2) Contribution fixe en tant que montant forfaitaire
Le test est réalisé sur la base du capital pension complémentaire à l’âge de 66 ans, calculé sans tenir compte des augmentations salariales futures et sur la base des plafonds éventuels et autres paramètres pertinents en vigueur. Le capital pension doit au moins s'élever à 16,28 fois le salaire mensuel ou au moins à 79.348 € s'il s’agit d'un capital forfaitaire.
Pour réaliser le test d’équivalence, il est recouru à des paramètres donnant lieu au capital pension le plus faible. Plus précisément, le salaire de référence le plus bas sera utilisé comme base de la pension de la population affiliée au régime de pension d’entreprise.
Le test d’équivalence est effectué sur la base du capital de pension complémentaire à l’âge de 66 ans et ne doit donc pas être réalisé avant l’âge de 66 ans.
3) Plans de pension cafétéria
Le test d’équivalence doit se fonder sur l’option standard pour un affilié seul et sur la couverture décès et/ou invalidité standard.
Le test est réalisé sur la base du capital pension complémentaire à l’âge de 66 ans, calculé sans tenir compte des augmentations salariales futures et sur la base des plafonds éventuels et autres paramètres pertinents en vigueur. Le capital pension doit au moins s'élever à 16,28 fois le salaire mensuel ou au moins à 79.348 € s'il s’agit d'un capital forfaitaire.
Pour réaliser le test d’équivalence, il est recouru à des paramètres donnant lieu au capital pension le plus faible. Plus précisément, le salaire de référence le plus bas sera utilisé comme base de la pension de la population affiliée au régime de pension d’entreprise.
Le test d’équivalence est effectué sur la base du capital de pension complémentaire à l’âge de 66 ans et ne doit donc pas être réalisé avant l’âge de 66 ans.
4) Prestations fixes
Le test est réalisé sur la base du capital pension complémentaire à l’âge de 66 ans, calculé sans tenir compte des augmentations salariales futures et sur la base des plafonds éventuels et autres paramètres pertinents en vigueur. Le capital pension doit au moins s'élever à 16,28 fois le salaire mensuel ou au moins à 79.348 € s'il s’agit d'un capital forfaitaire.
Pour réaliser le test d’équivalence, il est recouru à des paramètres donnant lieu au capital pension le plus faible. Plus précisément, le salaire de référence le plus bas sera utilisé comme base de la pension de la population affiliée au régime de pension d’entreprise.
Si la pension complémentaire dans le cadre du régime de pension d’entreprise est exprimée en rente, la conversion de la rente en capital doit se faire selon les règles et le coefficient de conversion prévus dans le régime de pension d’entreprise.
Le test d’équivalence est effectué sur la base du capital de pension complémentaire à l’âge de 66 ans et ne doit donc pas être réalisé avant l’âge de 66 ans.
