C2 Vous avez déjà un plan de pension pour l’ensemble des employés actifs

Votre entreprise dispose déjà d'un(e) ou de plusieurs plans de pension/assurances groupes pour l’ensemble des employés actifs dans votre activité construction

Vous ne devez pas participer à la PCS Employés Construction à condition que votre/vos plan(s) de pension/assurance(s) groupe s'applique(nt) à l’ensemble de vos Employés Construction et soi(en)t au moins équivalent(s) à la PCS Employés Construction ; et
Vous devez renvoyer la déclaration patronale ainsi que l’attestation actuarielle complétées et signées (à demander auprès de votre courtier, de votre assureur ou de votre fonds de pension) par courrier recommandé au Fonds de Sécurité d'Existence pour les Pensions complémentaires de la Construction - fbzp-fsep Constructiv, rue Royale 132 boîte 3, 1000 Bruxelles pour le 01/06/2023 au plus tard. Vous pouvez télécharger ces deux documents à compléter ici :
- Déclaration de l'employeur
- Attestation actuarielle

 --> Attention : en l’absence de réaction, vos employés seront obligatoirement affiliés à la PCS Employés Construction.

À partir du 1er janvier 2023, vous, ou votre secrétariat social, devrez déclarer ces Employés Construction dans la DmfA sous l’un des indices employeurs ONSS suivants : 024, 026, 044 ou 054 car la perception de la contribution patronale dans le cadre de la PCS Employés Construction sera effectuée par l’ONSS.

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