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Plan de pension sectoriel pour les employés
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harmonisation des pensions sectorielles
C1 Pas de plan de pension pour vos employés
C1 Pas de plan de pension pour vos employés
Votre entreprise ne dispose pas d'un plan de pension/d'une assurance groupe pour vos employés et tous vos ouvriers relèvent de la CP 124.
C1 Pas de plan de pension pour vos employés
C2 Vous avez déjà un plan de pension pour l’ensemble des employés actifs
ATTENTION : situation exceptionnelle, vos ouvriers relèvent de plusieurs commissions paritaires
Vos employés CP200 sont considérés comme des Employés Construction. Ils seront obligatoirement affiliés, à partir du 1er janvier 2023, à la PCS Employés Construction qui prévoit une pension complémentaire et une couverture décès en cas de décès antérieur à la pension.
À partir du 1er janvier 2023, vous, ou votre secrétariat social, devrez déclarer ces Employés Construction dans la DmfA sous l’un des indices employeurs ONSS suivants : 024, 026, 044 ou 054 car la perception de la contribution patronale dans le cadre de la PCS Employés Construction sera effectuée par l’ONSS.
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