Introduction plan de pension sectoriel pour les employés du secteur de la construction

À partir du 1er janvier 2023, une pension complémentaire sera également introduite dans la CP200, notamment la PCS Employés Construction, pour les employés actifs dans le secteur de la construction (les Employés Construction), voir le cct concernant.

Il s’agit d'un premier pas vers l’harmonisation des pensions complémentaires des ouvriers et des employés qui a pour objet de parvenir à un plan harmonisé pour l’ensemble des travailleurs à raison de 2,65 % du salaire d’ici le 1er janvier 2030. 

Au 1er janvier 2023 la contribution patronale s'élèvera  à 1,30 % du salaire brut soumis aux cotisations ONSS déclaré sous les codes de rémunération DmfA 1, 3 et 4 multiplié par 1,0368. Afin de permettre aux entreprises d’entreprendre les démarches nécessaires, la première perception ne sera pas effectuée avant le 1er janvier 2024. Par conséquent, la contribution s'élèvera exceptionnellement à 2,6 % la première année.

 

Quelles sont les conséquences pour votre entreprise ?

 
A) Si vous n’occupez pas d’employés, l’introduction de la PCS Employés Construction n'a pour l’instant aucun impact sur votre entreprise et cette communication ne vous concerne pas.

B) Si vous occupez uniquement des employés relevant d’une autre commission paritaire que la CP200, l’introduction de la PCS Employés Construction n'a pour l’instant aucun impact sur votre entreprise et cette communication ne vous concerne pas.

C) Si vous occupez des employés de la CP200*  dans une unité technique d'exploitation** dans laquelle (une partie de) vos ouvriers du secteur de la construction (CP124) travaillent également, cette communication vous concerne  et il y a trois situations possibles.
*  Les employés relevant de la CP200 qui ne sont pas affectés à une activité d’entreprise spécifique différente de la construction. 
** L’« unité technique d'exploitation » est un concept utilisé lors des élections sociales ou dans le cadre des réductions ONSS et ne coïncide pas nécessairement avec l’entité juridique



--> Si vous exercez plusieurs activités économiques (AE) au sein de votre entreprise et que vous employez des employés de la CP200 qui sont affectés à l’une des AE spécifiques autres que la construction, ces employés ne sont pas considérés comme des employés de la construction. Ils doivent être déclarés sous un autre numéro indicatif que celui de la construction.

--> Si, après le 1er janvier 2023, vous occupez des employés CP200 travaillant (en partie) dans votre activité construction,  contactez immédiatement votre organisation patronale ou votre secrétariat social pour savoir si et à partir de quand ces employés devront être affiliés à la PCS Employés Construction.

Des questions ? 
  • Consultez nos FAQ, vous y trouverez peut-être les réponses !
  • Ce n'est pas le cas ? Contactez votre organisation patronale, votre secrétariat social ou envoyez un e-mail à l’adresse info@fsep.be.
 
                                            Vous occupez uniquement des travailleurs CP124 + CP200                                                            <-->         Vous occupez des travailleurs CP124 + CP 200 + des ouvriers
relevant d’1 ou de plusieurs autres CP

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