ATTENTION : situation exceptionnelle, vos ouvriers relèvent de plusieurs commissions paritaires

Situation exceptionnelle s’appliquant uniquement lorsque vos ouvriers relèvent de plusieurs (sous-)commissions paritaires car vous exercez en pratique plusieurs activités d’entreprise et n’êtes pas exclusivement actif dans le secteur de la construction, selon la déclaration DmfA du premier trimestre de 2022. 
Les nombres sont équivalents ? Consultez la moyenne entre le Q2/2020 & le Q1/2022.
 
  • Vous, ou votre secrétariat social, devez d’abord déterminer si vos employés CP200 travaillant dans la même unité technique d'exploitation que vos ouvriers CP124 doivent être considérés comme des Employés Construction.
  • Comment le déterminer ? Pour ce faire, consultez les données DmfA du premier trimestre de 2022*.
    • ​S'il ressort de ces chiffres que vous occupez, au sein de cette unité technique d'exploitation, davantage d’ouvriers CP124**  que d’ouvriers relevant d’une autre (sous-)commission paritaire, alors vos employés CP200 sont des Employés Construction. Ils seront obligatoirement affiliés à la PCS Employés Construction à partir du 1er janvier 2023.
    • Si, au contraire, ces chiffres montrent que la plupart des ouvriers que vous occupez au sein de cette unité technique d'exploitation ne relèvent pas de la CP124, alors vos employés CP200 ne sont pas des Employés Construction et ne seront pas affiliés à la PCS Employés Construction. 
    • Supposons maintenant que ces chiffres montrent que les nombres d’ouvriers relevant de la CP124 et d’une autre (sous-)commission paritaire sont égaux. Consultez la moyenne des données DmfA entre le deuxième trimestre de 2020 jusqu’au premier trimestre de 2022 inclus :
      • Ces chiffres sont équivalents ? Consultez dans les statuts de votre société les activités de l'entreprise énumérées dans l'objet social.
      • Si la CP124 prime, vos Employés CP200 sont des Employés Construction et ils seront affiliés à la PCS Employés Construction à partir du 1er janvier 2023.
      • Si une autre CP prime, vos Employés CP200 ne sont pas des Employés Construction et ils ne seront pas affiliés à la PCS Employés Construction.
    • Si vous devez affilier vos Employés CP200 à la PCS Employés Construction, nous vous renvoyons à l’option C1 (si vous ne prévoyez pas encore de pension complémentaire pour tous vos Employés Construction) ou C2 (si vous prévoyez déjà une pension complémentaire pour tous vos Employés Construction). --> À partir du 1er janvier 2023, vous, ou votre secrétariat social, devrez déclarer ces Employés Construction dans la DmfA sous l’un des indices employeurs ONSS suivants : 024, 026, 044 ou 054.
    • Si vous ne devez pas affilier vos Employés CP200 à la PCS Employés Construction, vous (ou votre secrétariat social) ne devez PLUS déclarer vos Employés Construction dans la DmfA sous l’un des codes employeurs ONSS suivants : 024, 026, 044 ou 054 à partir du 1er janvier 2023.

* Telles que disponibles au 30 juin 2022
** Toujours exprimés en équivalents temps plein

Des questions ? 
  • Consultez nos FAQ, vous y trouverez peut-être les réponses !
  • Ce n'est pas le cas ? Contactez votre organisation patronale, votre secrétariat social ou envoyez un e-mail à l’adresse info@fbzp.be.

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