Fiche fiscale

Vous recevez une fiche fiscale lorsque vous avez perçu une prestation au cours de l’année précédente de la part de Pensio B. La fiche fiscale contient différents montants et codes. Vous devez reprendre ces données sur votre déclaration d’impôts des personnes physiques pour l’année en cours.
 

Nouveau tarif fiscal favorable pour la pension complémentaire

 
Traitement fiscale ordinaire de votre pension complémentaire
Votre pension complémentaire est soumis au précompte professionnel.

La pension complémentaire octroyée au plus tôt lorsque vous atteignez l’âge légal de la pension (à 65 ans) est en principe soumise au précompte professionnel de 16,66%.

Si vous étiez effectivement actif  jusqu’à l’âge légal de la pension (65 ans), vous pouvez bénéficier d’un tarif favorable de 10,09%.
 
Nouveau tarif favorable
Pour les affiliés avec une longue carrière (carrière complète de 45 années) qui ont débuté le travail très jeune (par ex. à 15 ans), le régime ordinaire est fiscalement injuste.

Une personne qui prenait sa pension légale anticipée après 45 années de carrière (par ex. à 60 ans – donc avant l’âge légal de la pension) ne pouvait pas bénéficier du tarif fiscal favorable de 10,09% lorsqu’elle percevait la somme de sa pension complémentaire.

Pour remédier à cette injustice, la nouvelle loi du 27 février 2019 a été établie. Cette nouvelle loi diminue le précompte professionnel de 16,66% à 10,09% si certaines conditions sont remplies (carrière complète et effectivement actif).
 
Clarification de ces 2 conditions du nouveau tarif favorable
Afin de clarifier les notions « carrière complète » et « effectivement actif », le fisc en collaboration avec de Service Fédérale des Pensions a émis une circulaire (2019/C/135) le 19 décembre 2019.

Que signifie avoir une carrière complète ?
Vous disposez d’une carrière complète lorsque vous avez presté au moins 104 jours temps plein pendant 45 années de carrière.

Que signifie être effectivement actif ?
Être effectivement actif signifie que vous avez travaillé les trois dernières années avant l’âge auquel les conditions d’une carrière complète sont remplies.

Si les trois dernières années avant l’âge auquel les conditions d’une carrière complète sont remplies vous étiez en « RCC avec une disponibilité adaptée pour le marché du travail », vous êtes également considéré comme effectivement actif.
 
Que devez-vous faire pour bénéficier du tarif fiscal favorable ? 
Si vous souhaitez bénéficier du tarif fiscal favorable (précompte professionnel de 10,09%), vous devez fournir les documents suivants à Pensio B lors du traitement de votre dossier: En cas de RCC, une attestation de l’ONEM Attestation concernant la disponibilité adaptée pour le marché du travail durant le période de RCC .

A l’aide de ces attestations, Pensio B pourra retenir le précompte professionnel correct. En absence de ces attestations, Pensio B doit appliquer le précompte professionnel normal (de 16,66%) et aucune correction ne pourra être introduite.

Récupération du précompte professionnel
Comme certains dossiers ont été traités par Pensio B lorsqu’il y avait encore beaucoup d’imprécisions concernant le tarif fiscal favorable (la loi du 27/02/2019 étant entrée en vigueur rétroactivement à partir du 1/1/2019 et la circulaire émise le 19/12/2019), il se peut que le précompte professionnel normal de 16,66% ait été appliqué dans votre dossier.

Si tel est le cas, vous pouvez corriger ceci par le biais de votre déclaration fiscale, si vous satisfaites aux 2 conditions.
  • Vous disposez d’une carrière complète de 45 années ;
  • Vous étiez effectivement actif les trois dernières années avant l’âge auquel les conditions d’une carrière complète sont remplies.
Si vous pensez remplir ces 2 conditions et vous pouvez le prouver en cas d’éventuel contrôle par le fisc, alors vous pouvez récupérer le précompte professionnel retenu de trop.

Sur la fiche fiscale que vous recevez de Pensio B, le montant imposable sera rempli au code 214 (de 16,66%).

Vous pouvez corriger en remplissant votre déclaration fiscale comme suit :
  • Vous complétez au code 215 le montant mentionné au code 214 ;
  • Aucun montant ne peut être repris au code 214 ;
  • Le montant du code 225 est correct.
Si vous avez des  questions, envoyez-nous un e-mail ou appelez  02/209.66.00 !