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Le site web www.pensiob.be a pour but de vous fournir des informations sur la pension sectorielle complémentaire du secteur de la construction (commission paritaire n°124).

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1. Protection des données à caractère personnel
 
www.pensiob.be est un site géré par Pensio B, institution de retraite professionnelle agréée par la FSMA le 18 décembre 2007 qui gère le régime de pension sectoriel social pour les ouvriers du secteur de la construction.

Afin d’exécuter ses missions légales, Pensio B a été autorisé par délibérations du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé à traiter les données personnelles provenant de différents fichiers du réseau de la Banque-carrefour de la sécurité sociale.
 
Pensio B s'engage à respecter toute la législation applicable en matière de protection de la vie privée.

2. À quoi sont destinées vos données personnelles?
 
Vos données sont utilisées pour exécuter le règlement de pension  qui  instaure le régime de pension sectoriel social pour les ouvriers de la construction
 
3. Quelle est la base légale ?
 
La base  légale pour l'utilisation de vos données dans le cadre des pensions complémentaires est :
  • la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale ;
  • l’arrêté royal du 23 octobre 1991 organisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques en ce qui concerne les Fonds de sécurité d'existence ;
  • la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale ;
  • la Loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle ;
  • la convention collective de travail (CCT) du 29 juin 2017 portant modification et coordination du règlement de pension et de solidarité fixés par la CCT du 16 novembre 2006 instaurant un "régime de pension sectoriel social" pour les ouvriers de la Construction.

Ces textes sont disponibles sur les sites internet suivants :  
4. Quelles données personnelles traitons-nous ?
 
  • vos données personnelles en provenance du Registre national et du Registre bis (nom, adresse, …) ;
  • vos données de contact ;
  • les comptes de pension complémentaire que vous constituez ou avez constitués durant votre carrière (la réserve acquise, la prestation attendue, la couverture décès) ;
  • les événements particuliers de votre affiliation (tels que l'entrée en service, le départ, les transferts, la mise à la retraite, le paiement) ;
  • vos données de carrière (cartes de légitimation et déclaration DmfA).
 5. Quelles sont nos principales sources d'information ?
 
  • vos données personnelles :
    • le Registre national ;
    • les organismes officiels via le réseau de la Banque-carrefour de la Sécurité Sociale.
  • vos données de contact :
    • vous (via les formulaires de Pensio B).
  • vos données de carrière :
    • les organismes officiels via le réseau de La Banque-carrefour de la Sécurité sociale.
  • vos données de paiement :
    • vous (via les formulaires de Pensio B).
6. Combien de temps vos données sont-elles conservées ?
 
Dès votre première affiliation au plan de pension, vos données personnelles sont stockées pendant toute la durée de votre carrière professionnelle.

7.    À qui pouvons-nous communiquer vos données personnelles ?
 
  • les établissements publics (FSMA, SPF Finances, ONSS, et SFP) dans le cadre de leurs missions légales ;
  • l'organisateur de votre pension complémentaire (le Fonds de Sécurité d'Existence des Pensions Complémentaires des Ouvriers de la Construction instauré par la convention collective de travail du 16 novembre 2006) ;
  • les tiers à qui vous avez donné l'autorisation de traiter ces données ;
  • les tiers qui disposent d'une autorisation formelle émanant de la commission de la protection de la vie privée (huissiers de justice, acteurs juridiques, ….).
De plus, vos données sont utilisées pour du rapportage et des enquêtes de soutien stratégique. Dans ce cas, il s'agit de statistiques globales et anonymes et jamais de données personnelles reconnaissables.
 
8. Quels droits avez-vous ?
 
Dans l'exécution de ses tâches et missions, Pensio B doit respecter la législation. Dans les limites de cette législation, vous avez le droit :
 
  • d'accéder à vos données ;
  • de demander l’effacement et la rectification de vos données ;
  • de demander une limitation de l'utilisation de vos données ;
  • de vous opposer au traitement et au transfert de vos données.
Pour ce faire, veuillez contacter les délégués à la protection des données (voir point 11).

9. Pouvez-vous retirer votre autorisation ?
 
Si le traitement de vos données nécessite votre autorisation (données hors réseau de la Banque-Carrefour de la sécurité Sociale), vous pouvez retirer cette autorisation à tout moment.

 10. Comment introduire une plainte ?
 
Si vous présumez que vos données personnelles ne sont pas traitées conformément à la législation applicable, il est vivement recommandé de prendre contact au plus vite avec nos délégués à la protection des données (voir point 11).
 
Il sera ensuite toujours possible d’introduire une plainte auprès de la Commission belge de la protection de la vie privée (CPVP).
 
11. Données de contact des délégués à la protection des données (DPO)
 
Veerle De Saedeleer
Nathalie Hoste
E-mail